Les diagnostiqueurs immobiliers ont un devoir d'indépendance et d'impartialité. Un diagnostiqueur immobilier ne peut être plus être commissionné par une tierce personne prenant part à la transaction ou aux travaux suivant les diagnostics immobiliers. Une bonne nouvelle pour le monde du diagnostic immobilier !
Ce qui peut paraitre découler du bon sens et du respect n'a pas toujours été de mise. Le législateur vient donc mettre les pieds dans le plat avec un nouvel arrété, paru le 13 Octobre 2010. L'arrété interdit purement et simplement le commissionnement dans les activités de diagnostic technique.
Une bonne chose de faite. Les donneurs d'ordres et les consommateurs ne vont se porter que mieux. La qualité et l'indice de confiance des diagnostics immobiliers vont se trouver améliorés par une telle mesure. Les métiers du diagnostic immobilier assainis sont une bonne nouvelle pour tout le monde.
L'arrété sur le commissionnement
Ci-dessous un extrait du texte de loi final tel que paru au journal officiel :
" Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic."
"... ces liens étaient susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel "
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