La mention des performances énergétiques dans les annonces immobilières sera obligatoire dès le 1er Janvier prochain. La mesure est bonne mais aucune sanction ne semble prévue pour les contrevenants qui omettront d'afficher les étiquettes dpe dans les annonces. Le secrétaire d'état Benoist Apparu a du revenir sur le sujet pour éviter que la polémique continue à enfler
Benoist Apparu est donc sur l'affichage des étiques dpe dans les petites annonecs. Selon le secrétaire d'état, pas de problème, tout cela relève du droit commun. Pas si sur selon les juristes qui se sont penchés sur les propos de Benoist Appau.
Les sanctions prévues dans le droit commun
"en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent".
"L’absence d’affichage est un dol qui peut conduire à la nullité de l’acte ou à la réduction du prix" "Si le DPE n’est pas affiché ou ne comporte pas la bonne classe de performance énergétique, la vente pourra être annulée" ? "Nous avons là les éléments constitutifs du dol, qui en droit civil est un vice qui affecte le contrat, et le rend nul"
Benoist Apparu a aussi mentionné que le non affichage des étiquettes dpe ou de l'affichage de fausses informations, pourrait être assimilés à de la publicité mensongère.
Revenons sur ces différents points :
Le dol
Voici ce que dit la loi à propos du dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
Selon le hommes de droits, il est fort peu probable que l'absence des étiquettes dpe puisse être considérée comme un dol et mène à la nullité de la transaction, sauf cas extrème.
La publicité trompeuse
le non respect de cette obligation serait aussi punissable pénalement au titre de la publicité mensongère. Le contrevenant serait passible d'une peine de 2 ans de prison et de 37 500 euros d’amende. La encore, les juristes pensent qu'aucun tribunal n'ira dans ce sens et ne voient pas comment l'absence des étiquettes dpe pourrait être assimilées à de la publicité mensongère !
L'autorégulation
Benoist Apparu a ajouté ceci : « cela arrivera dans 1 % des cas. Il ne faut pas voir le mal partout, la profession va s’autoréguler ». Le secrétaire d'état a aussi rappelé que des contrôles seront effectués par la DGCCRF et les organismes certificateurs. La il me semble que les organismes certificateurs vont avoir fort à faire avec les nouvelles mesures du secrétaire d'état. D'autre part, la dgccrf, qui a vu ses effectifs revus à la baisse ces dernières années, risque aussi d'en avoir plein les bras... Quand à l'autorégulation des professions, je n'y crois tout simplement pas ...
La réponse viendra rapidement , dès le début 2011, souhaitons que Benoist Apparu soit dans le vrai !
