Un nouveau décret relatif au diagnostic de performance énergétique vient de paraître au journal officiel. Une modification technique de la loi qui ne change pas vraiment grand chose à la pratique du diagnostic immobilier !
Le décret 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique entre en vigueur le 20 Avril 2011. Il apporte deux modifications aux lois actuelles :
Depuis le grenelle 2, les locations saisonnières sont définitivement en dehors du champ du dpe. Le nouveau décret supprime donc l'article qui régissait cette partie du dpe
Seconde modification, la validité du diagnostic de performance énergétique est étendue à 10 ans dans tous les cas de figure. Il s'agit la d'une clarification de la loi.
Pour plus d'informations sur cette modification sur le cadre législatif du dpe, visitez le portail d'information sur le diagnostic immobilier, diags.info
