L'ernt, pour quels biens immobiliers
Depuis le 1er juin 2006, si un immeuble bâti ou non bâti , est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret préfectoral, l' état des risques naturels et technologiques doit être joint à toute promesse ou acte de vente notarié. L'obligation de faire réaliser un diagnostic ernt à la vente s’applique à tous les types de biens immobiliers.
Pour savoir si votre bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan ou un arrété préfectoral, contactez votre diagnostiqueur immobilier, votre mairie ou votre préfecture, qui seront à même de vous renseigner .
Le contenu de l'ernt
Le diagnostic ernt est un document qui informe acheteurs et locataires sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier ou terrain qu'ils désirent acheter ou louer est exposé . Ce certificat est accompagné d'extraits de documents officiels permettant de localiser l’immeuble et de connaitre la proximité géographique des sources de risques
La validité du diagnostic ernt
L’ernt doit être établi moins de six mois avant la promesse ou l’acte vente.
Qui établit le diagnostic ernt
Un formulaire type est disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet. A partir des informations fournies par ces organismes, le vendeur ou propriétaire du bien peut tout à fait réaliser l'ernt lui même. Toutefois, il est vivement conseillé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier professionnel.
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