Le diagnostic loi Boutin permet de certifier la surface habitable sur tout nouveau bail . Cette obligation est entrée en vigueur avec la loi Boutin en Mars 2009 . Le diagnostic loi Boutin ressemble fortement au diagnostic loi Carrez, obligatoire pour la vente .
Le mesurage loi Boutin, pour quels biens ?
Mentionner la surface habitable est obligatoire à la signature d'un bail de location pour un bien non meublé. Tous les biens immobiliers offerts à la location pour usage d’habitation principale sont concernés, ainsi que les biens à usage mixte .
Le contenu du diagnostic loi Boutin
Le diagnostiqueur immobilier va réaliser le métrage de votre habitation. Celui ci comprent la surface de plancher construite, après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, gaines et embrasures des portes et fenêtres.
Sont exclues du mesurage loi Boutin les superficies des combles non aménagés, des caves et sous-sols, garages, terrasses et vérandas, de dépendances. Les parties du bien d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas non plus prises en compte.
Validité du diagnostic loi Boutin
Le diagnostic loi Boutin n'a pas de limite de validité, sauf si des travaux ne viennent modifier la superficie et la configuration du bien. Dans ce cas, un nouveau mesurage sera exigé
Devis diagnostic loi Boutin
Vous pouvez réaliser vous même le diagnostic loi Boutin mais bous vous conseillons vivement de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel pour réaliser le métrage loi Boutin. Un diagnostituqueur immobilier professionnel sera généralement équipé de matériel de mesure au laser utilisé pour le diagnostic loi Carrez.
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