Le diagnostiqueur immobilier qui va effectuer votre mesurage loi Carrez va certifier la surface de votre bien immobilier. La surface d'un bien est bien sur le premier paramètre influant sur le prix de vente. Faire certifier la surface d'un bien par un diagnostiqueur immobilier formé et certifié permet d'éviter erreurs et abus en tous genres. La surface ne sera ni surestimée, ni sous-estimée, elle sera juste
Quels biens immobiliers sont concernés par la loi Carrez ?
Faites appel à un diagnostiqueur immobilier pour un diagnostic loi Carrez si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti d'une surface d'au moins 8 m2 en copropriété.Sont concernés : les appartements, locaux commerciaux et professionnels , les chambres de plus de 8 m2 et certaines maisons parties de lots de copropriété horizontale
Bien exclus du mesurage loi Carrez
Certains bien sont exclus du mesurage loi Carrez : Les lots de moins de 8m2, caves, garages, les stationnements sont exclus. Votre diagnostiqueur immobilier ne proposera pas de mesurage loi Carrez si vous vendez une maison individuelle, ou si vous réalisez un achat sur plan.
Le mesurage loi Carrez
La loi Carrez encadre strictement la pratique du mesurage par le diagnostiqueur immobilier. Le décret du 23 Mai 1997 est très clair :
"Le mesurage Carrez d'un lot ou d'une fraction de lot concerne la superficie "des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
Pour savoir ce que comprend exactement la surface loi Carrez, nous vous conseillons de vous adresser à votre diagnostiqueur immobilier qui doit connaitre au mieux la loi Carrez
Le diagnostiqueur immobilier
La loi Carrez n'impose pas que le mesurage soit réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel. Le vendeur a toutefois intérêt à faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel, qui disposera du matériel de mesurage spécifique , de la formation et de l'expérience qui éviteront bien des problèmes.
Absence ou erreur de mesurage loi Carrez
L'absence de la surface Carrez dans le contrat ou le compromis de vente peut entraîner l'annulation de la vente. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte pour intenter l'action en nullité.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le compromis ou l'acte de vente, l'acheteur peut demander une diminution de prix de vente ou un remboursement partiel. L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès d'un tribunal de grande instance.
