Vous vendez ou achetez un bien immobilier? Vous êtes le futur locataire? Les diagnostics immobiliers vous concernent. La loi rend obligatoire un certain nombre de diagnostics immobiliers, destinés à vous informer sur les caractéristiques du bien immobilier et à protéger les habitants. Ci-dessous la liste des diagnostics immobiliers à réaliser selon le type de transaction
Les diagnostics immobiliers à réaliser lors d'une vente
Un document unique appelé "le dossier de diagnostic technique" doit être joint à la promesse et à l’acte de vente. Le dossier de diagnostic technique regroupe les diagnostics immobiliers suivant si les conditions les rendant obligatoires sont réunies :
- Le diagnostic de performance énergétique - obligatoire dans tous les cas
- Le diagnostic plomb (CREP) - obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949
- Le diagnostic amiante - obligatoire pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997
- Le diagnostic termites - pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) - pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
- Le diagnostic de sécurité électrique - pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans
- Le diagnostic gaz - pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans
- Mesurage loi Carrez - pour les logements en copropriété horizontale
Les diagnostics immobiliers à présenter pour une location
Depuis le 1er Novembre 2007, la loi impose la présentation des diagnostics immobiliers suivant, que ce soit pour un changement de locataire ou un renouvellement de bail
- Le diagnostic de performance énergétique
- L'état des risques naturels et technologiques - pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
- Le diagnostic plomb - pour un logement construit avant le 1er janvier 1949
